SciELO - Scientific Electronic Library Online

 
vol.45 issue123Critical perspective on the liberal rule of law from Pachukanis and Carl Schmitt author indexsubject indexarticles search
Home Pagealphabetic serial listing  

Services on Demand

Journal

Article

Indicators

Related links

  • On index processCited by Google
  • Have no similar articlesSimilars in SciELO
  • On index processSimilars in Google

Share


Revista de la Facultad de Derecho y Ciencias Políticas

Print version ISSN 0120-3886

Abstract

MESA, John Arturo Cárdenas. La réparation du dommage événement en la Colombie. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2015, vol.45, n.123, pp.317-363. ISSN 0120-3886.

La juridiction contentieuse, grâce à l'influence de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, a pris des mesures ces dernières années pour réparer les dégâts constatés, par opposition aux dommages causés, surtout quand il y a eu une violation des droits de l'homme; ceci est démontré par plusieurs sentences du Conseil d'État rendant obligatoire l'adoption de mesures de justice réparatrice pour réparer en nature aux victimes. Toutefois, la Cour, confond parfois le "dommage événement" avec le "dommage conséquence" et dans notre environnement,nous avons seulement avancé dans la réparation objective du "dommage événement" quand il y a une violation du droit à la santé et qu'il reste une préparation de la construction de critères objectifs d'indemnisation ou de réparation lorsque les autres droits constitutionnels sont violés.

Keywords : Réparation; dommage événement; dommage conséquence; Cour Interaméricaine; Conseil d'Etat.

        · abstract in English | Spanish | Portuguese     · text in Spanish     · Spanish ( pdf )