Abstract

VASQUEZ HINCAPIE, Daniel José  and  GIL GARCIA, Luz Marina. Les conduites condamnables et les fautes contre la discipline et le service dans la justice pénale militaire et dans le règlement de régime disciplinaire. Rev. Cient. Gen. José María Córdova [online]. 2016, vol.14, n.18, pp.27-46. ISSN 1900-6586.

La connaissance des causes fait croire que les Courts de la Nation continuent de penser que le droit pénale militaire est un droit administratif, la raison étant que tant l'Etat que le législateur ont lutté pour introduire le disciplinaire dans leurs normes, en lui faisant perdre sa relation avec le pénal. L'article prétend établir la délimitation des composants du Code Pénal Militaire que devraient faire partie du Règlement de Régime Disciplinaire, pour fixer le cadre d'application de chaque norme. Il s'agit, donc, de trouver la différence entre le délit et la faute, en cherchant quel système est l'adéquat pour le sanctionner; aussi, sous la relation déterminée par la situation de paix ou de guerre dans laquelle se trouve l'Etat. L'objectif est de donner des arguments pour rendre à chaque régime le contexte adéquat d'intervention dans le développement de la complexe activité militaire.

Keywords : Code pénal militaire; concept de discipline; fautes contre la discipline; fonctionnaire; régime disciplinaire.

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