Abstract

FUENTES CONTRERAS, Édgar Hernán; SUAREZ LOPEZ, Beatriz Eugenia  and  RINCON VILLEGAS, Adriana. Facticité et action de tutelle: présentation préliminaire d'une étude empirique sur la formulation et les effets de l'acte de tutelle dans le cadre colombien entre les années 1992-2011. Civilizar [online]. 2014, vol.14, n.27, pp.41-64. ISSN 1657-8953.

Le présent document correspond aux résultats partiels de la recherche dénommée "Facticité et action de tutelle", elle développe un intérêt sur la réalisation des normes constitutionnelles par l'interposition et l'exécution des actions de tutelle du contexte colombien, entre les années 1992 et 2011. Ce faisant, elle présente une première orientation de recherche liée à la construction du concept d'état de fait inconstitutionnel de la doctrine de la Cour Constitutionnelle colombienne, comme un outil de l'activité judiciaire pour protéger la mise en œuvre de la Constitution Politique de 1991. A cet égard, selon la méthode censitaire (Fuentes, 2010) pour la collecte et sélection de la jurisprudence, on fait une analyse initiale de la doctrine constitutionnelle sur la catégorie proposée.

Keywords : Action de tutelle; état de fait inconstitutionnel; méthode censitaire; Constitution aspirationnelle; activisme judiciaire.

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