Abstract

OVIEDO ALBAN, Jorge. Les défauts observables et la garantie du bon fonctionnement dans l'achar et la vente. Civilizar [online]. 2014, vol.14, n.27, pp.65-84. ISSN 1657-8953.

Cet article analyse deux mécanismes légaux de protection à l'acheteur comportés dans le Code de Commerce colombien, parallèles aux actions édilices pour des vices occultes dans l'achat-vente : la garantie pour défauts observables lors de la remise et la garantie du bon fonctionnement. L'auteur analyse la mise en œuvre inadéquate telle qu'elle existe dans le Code, en conséquence de la fragmentation et dispersion d'un régime d'actions pour des réalisations défectueuses à l'intérieur des règles spécifiques du droit privé. Il propose une réinterprétation de tels actes du point de vue du défaut de conformité qui est basé sur un système unifié de remèdes pour non-respect au contrat, des concepts consacrés aux instruments modernes du droit contractuel.

Keywords : Achat-vente; défaut de conformité; défauts observables; garantie du bon fonctionnement.

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