Abstract

RIVERA AGUIRRE, Christian David. Tendances de la jurisprudence constitutionnelle colombienne sur les exclusions du régime d'avantages sociaux de santé. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2019, vol.49, n.130, pp.102-124.  Epub Sep 16, 2019. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v49n130.a05.

Cet article présente les tendances de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle à propos de la liste des services exclus du régime d'avantages sociaux de santé établis par la Loi 1751 de 2015 Statutaire de Santé.

Pour cela, on a fait un suivi de la page web de la Cour constitutionnelle, à la recherche des décisions à propos de chaque service exclu par la loi, en appliquant une méthodologie d'ingénierie inverse sur les sentences les plus récentes pour ainsi identifier le précédent juridique et les tendances des décisions.

Cet article conclut que, malgré l'existence d'une liste restrictive d'exclusions dans la Loi Statutaire de santé, la Cour Constitutionnelle l'a flexibilisé en incorporant des règles sous lesquelles elle considère appropriée sa couverture par le système de santé.

Keywords : Cour constitutionnelle; Régime d'avantages sociaux de santé; exclusions; précédent juridique; Loi 1751 de 2015.

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