Abstract

MOSCOSO CARDONA, Laura Catalina. Stabilité professionnelle renforcée par un handicap ou une faiblesse manifeste: implications des arrêts de la cour constitutionnelle concernant les employeurs. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2019, vol.49, n.131, pp.386-421.  Epub Mar 24, 2020. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v49n131.a07.

La stabilité dans l'emploi a été reconnue comme un principe à prendre en compte lors de la conclusion de relations contractuelles sur le lieu de travail, étant donné que la stabilité professionnelle dite renforcée incluant les personnes manifestement faibles et / ou handicapées a été établie constitutionnellement. Cette dénomination est protégée par les réglementations internationales, la Constitution politique et les références légales au niveau national afin de garantir qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ces situations sans l'autorisation d'une autorité administrative. Afin de garantir cela, le précédent jurisprudentiel a été très important car c'est principalement la Cour constitutionnelle qui a donné de l'ampleur à la casuistique ce qui a suscité ladite stabilité professionnelle renforcée, y compris les implications juridiques, économiques et sociales qui en résultent pour l'employeur.

Létude a été réalisée sur la base des décisions de protection rendues après la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2011 et a mis en évidence que les décisions étaient orientées non seulement vers la garantie des droits des travailleurs et de la sécurité sociale en général mais aussi vers la garantie de droits spécifiques à la santé et à la sécurité au travail. L'objectif est que les implications économiques et sociales pour l'employeur puissent avoir un impact plus important sur la création de mesures préventives. Ces dernières sont prises pour éviter les tutelles demandées par des travailleurs licenciés pour motif de mauvais état de santé et qui considèrent que leur stabilité dans l'emploi est violée.

Keywords : Stabilité professionnelle renforcée; handicap; faiblesse manifeste; sentence; Cour Constitutionnelle.

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