Abstract

YANEZ MEZA, Diego Armando. Responsabilité extracontractuelle de l'etat en raison du dépelacement de personnes. Civilizar [online]. 2013, vol.13, n.24, pp.13-46. ISSN 1657-8953.

Au début, la théorie de la réparation des dommages causés par un acte ou une omission attribuable à l'État, a dû faire face au dogme de l'irresponsabilité. Ce dernier paradigme ne devrait pas avoir aucune validité dans le contexte du nouveau droit constitutionnel où il ne s'agit plus l'exercice d'un pouvoir divin ou "Léviathan" au-dessus des habitants comme le préconisaient autrefois les thèses institutionnalistes. Cependant, comme il sera exposé, il existe une position jurisprudentielle qui fait appel à ce paradigme en matière de responsabilité de l'État pour cause de Déplacement Forcé de personnes ainsi qu'une partie de la Doctrine qui projettent son retour atténué étant donné que le droit de la responsabilité extracontractuelle se présente comme une option peu adaptée pour les victimes. De là, la nécessité de déterminer le schéma de résolution au problème juridique que formule la Juge Administratif afin d'identifier ses particularités et afin d'établir la feuille de route pour réparer une des violations les plus flagrantes aux Droits de l'homme et le Droit international Humanitaire.

Keywords : responsabilité; Etat; déplacements forcés; faute du service; actions constitutionnelles et recours à la justice.

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