Abstract

PALACIOS VALENCIA, Yennesit. Le genre dans le droit constitutionnel transnational: cas devant la Cour Interaméricaine de droits de l'homme. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2011, vol.41, n.114, pp.131-165. ISSN 0120-3886.

Le droit international est étroitement lié aux processus qui se déroulent dans les constitutions internes des États, puisque le corpus juris international en construction, s'agissant de la protection des droits de l'homme, doit être intégré dans les systèmes juridiques des états. De cette façon, inter alia, la Convention de Belém do Pará doit obligatoirement être respectée par les États qui en font partie, vu que le droit de respect et de garantie délivrée par cet instrument est un impératif pour atteindre les exigences sociales moins satisfaites, en particulier lorsque l'on parle de sexe, tant de son aspect procédural comme de son débat de fond. En ce qui concerne l'aspect procédural, la Commission interaméricaine des droits de l'homme joue un rôle important, puisqu'elle est aujourd'hui même la responsable d'activer la compétence de la Cour interaméricaine pour mener les litiges qui peuvent se prêter à controverse dans les différents outils du système. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention de Belém do Pará, le rôle devient encore plus important, puisque en tout état de cause, des pétitions contenant des dénonciations ou des plaintes de violations seront exclusivement vis-à-vis de l'article 7 de la présente Convention, ce qui limite clairement la compétence de la Cour pour ce qu'elle incarne.

Keywords : Cour interaméricaine des droits de l'homme; droits de l'homme; droits des femmes; Système de genre pour la protection des droits de l'homme; Convention de Belém do Pará.

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