Abstract

GONZALEZ VILLA, Julio Enrique. Les actions populaires et le dommage environnemental. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2012, vol.42, n.117, pp.581-620. ISSN 0120-3886.

La jurisprudence colombienne a supprimé de manière inexplicable la nature de l'indemnisation des actions populaires, ce qui contredit de manière claire ce qui est prévu par la loi colombienne. De la même manière, la jurisprudence colombienne, de façon aussi inexplicable, ne permet pas le paiement aux particuliers des dommages consécutifs provenant d'un dommage collectif, ce qui est permis par la loi colombienne. En ce sens, la jurisprudence méconnaît de façon flagrante la loi, ce qui est juridiquement impossible, sauf dans l'hypothèse où la loi méconnait une norme constitutionnelle, et cela n'est pas possible dans le cas des actions populaires. Il y a une méconnaissance de l'article 1005 du Code Civil colombien, reconnu par l'article 45 de la loi 472 de 1998, par conséquence, il y a une atteinte à la loi sans aucun fondement.

Keywords : Actions populaires; dommage environnemental; dommage collectif et jurisprudence.

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