Abstract

ALMEIDA DO AMARAL, Karina. Le rôle de la soft law contre la concurrence fiscale internationale: le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2016, vol.46, n.124, pp.65-91. ISSN 0120-3886.

Résumé Le présent travail vise á examiner l'application du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises comme un instrument de soft law qui se propose de lutter contre la concurrence fiscale internationale. Dans ce cas, l'objectif est d'obtenir un sens de soft law, caractérisant sa fonction normative dans le cadre de L'Union européenne. D'autre part, il se dispose sur le phénoméne de la concurrence fiscale entre les Etats dans le monde globalisé, en s'identifiant les compétences européennes dans ce domaine, ainsi que examine le contexte historique qui a donné lieu á l'élaboration de ce code de conduite, son application et son efficacité pratique.

Keywords : La concurrence fiscale internationale; la soft law; L'Union Européenne; le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

        · abstract in English | Portuguese | Spanish     · text in Portuguese     · Portuguese ( pdf )