Abstract

GOMEZ AGUDELO, Dany Steven. L'in dubio pro reo comme fondement de la responsabilité de l'Etat. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2018, vol.48, n.128, pp.107-134. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v48n128.a05.

Dans le in dubio pro reo, le juge pénal, après avoir pratiqué les preuves aux procès oral et écouter les arguments des parties et des participants, il a déterminé qu'il n'a pas pu trouver la vérité et, par conséquent, il résout le doute en faveur de l'accusé, il a fait une absolution et a ordonné la liberté immédiate. Ainsi, l'objectif principal de cet article est de présenter les fondements de la responsabilité de l'Etat pour la privation injustifiée de liberté dans les cas où l'accusé est acquitté par le doute en sa faveur, afin de fournir des éléments théoriques et pratiques qui contribuent à l'analyse de la cause d'in dubio pro reo, détaillant des paramètres clairs sur une jurisprudence étendue concernant la privation injustifiée de liberté. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'in dubio pro reo implique dans la responsabilité extracontractuelle une carence dans le travail de probation avancé par l'État, et chaque fois que le doute en matière pénale équivaut à un acquittement, c'est la base pour exiger le droit à réparation, où les demandes d'indemnisation pour les préjudices causés ne sont pas minimisées.

Keywords : Acquittement; liberté; préjudices; privation; antijuridique.

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