Abstract

OBIOL ANAYA, Erik Francesc. La responsabilité subjective ou objective dans la procédure administrative de sanction au niveau de la législation péruvienne. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2018, vol.48, n.129, pp.491-506. ISSN 0120-3886.  https://doi.org/10.18566/rfdcp.v48n129.a08.

L'un des pouvoirs conférés à l'État en tant que sujet de droit par le système juridique est le ius puniendi, qui confère à l'État le droit de punir ou de sanctionner l'administration qui enfreint les dispositions du système juridique, en utilisant sa faculté imperium et en réussissant à garantir une coexistence sociale adéquate grâce à son contrôle.

L'objectif de cette recherche est d'établir une critique de la responsabilité établie dans le système péruvien, en appliquant une méthodologie analytique.

La procédure administrative de sanction part de la conception selon laquelle l'État est une entité dans laquelle convergent un nombre considérable de pouvoirs, que lorsqu'il est exercé comme indiqué par la norme juridique, il générera chez tous les administrés un effet erga omnes.

Keywords : Procédure administrative; système de sanctions; ius puniendi; responsabilité administrative; autorité légale.

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