Abstract

FERREIRA DA CRUZ, Nuno  and  CUNHA MARQUES, Rui. Responsabilité et gouvernance dans les services publics locaux: le cas particulier des entreprises mixtes. Innovar [online]. 2011, vol.21, n.42, pp.41-54. ISSN 0121-5051.

La restriction croissante de budget et les processus de décentralisation affrontés actuellement par les communes menacent la durabilité des services publics locaux, Pour résoudre ce problème, les autorités locales de chaque pays ont développé des reformes ambigües entraînant l'apparition de différents modèles de gouvernance. Étant donné que ces services sont essentiels pour le bien-être des citoyens, il est essentiel de déterminer si ces modèles sont efficaces et appropriés pour affronter de telles conditions. Pour offrir un appui supplémentaire aux projets clefs dans ce domaine, les gouvernements européens ont eu recours à des associations publiques-privées (APP). Une des tendances les plus visibles, sur laquelle très peu de recherches ont été effectuées, consiste en l'utilisation d'entreprises de capital mixte (APP déjà institutionnalisées). Bien que cette alternative soit attractive pour les deux secteurs (public et privé), ses caractéristiques particulières s'opposent aux objectifs proposés. Cet article présente donc une révision des publications concernant les entreprises mixtes, recouvrant les aspects théoriques, légaux et opérationnels. Le thème de la régulation par contrat est également évalué et illustré par une étude de cas dans le secteur de l'eau au Portugal. Cette étude analyse la gestion par la commune de la distribution des risques et du contrôle de l'accès au marché d'investissements privés. Finalement, la nécessité d'une réglementation externe est discutée et certaines propositions sont élaborées concernant la gestion du processus de constitution d'une APP, l'étape d'appel d'offre y compris.

Keywords : entreprises mixtes; APP; régulation par contrat; services publics locaux.

        · abstract in English | Spanish | Portuguese     · text in English     · English ( pdf )