Servicios Personalizados
Revista
Articulo
Indicadores
- Citado por SciELO
- Accesos
Links relacionados
- Citado por Google
- Similares en SciELO
- Similares en Google
Compartir
Revista de la Facultad de Derecho y Ciencias Políticas
versión impresa ISSN 0120-3886
Resumen
ALMEIDA DO AMARAL, Karina. Le rôle de la soft law contre la concurrence fiscale internationale: le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2016, vol.46, n.124, pp.65-91. ISSN 0120-3886.
Résumé Le présent travail vise á examiner l'application du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises comme un instrument de soft law qui se propose de lutter contre la concurrence fiscale internationale. Dans ce cas, l'objectif est d'obtenir un sens de soft law, caractérisant sa fonction normative dans le cadre de L'Union européenne. D'autre part, il se dispose sur le phénoméne de la concurrence fiscale entre les Etats dans le monde globalisé, en s'identifiant les compétences européennes dans ce domaine, ainsi que examine le contexte historique qui a donné lieu á l'élaboration de ce code de conduite, son application et son efficacité pratique.
Palabras clave : La concurrence fiscale internationale; la soft law; L'Union Européenne; le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.