Resumo

LOPEZ, Pedro Luis Pemberthy. La liquidation des contrats de l'État. Rev. Fac. Derecho Cienc. Polit. - Univ. Pontif. Bolivar. [online]. 2015, vol.45, n.123, pp.401-434. ISSN 0120-3886.

L'une des questions du droit administratif qui a évolué au cours des dernières années est celle des recrutements de l'État car elle est récente sur le plan juridique et aussi en raison de certains phénomènes tels que la mondialisation et les nouvelles formes économiques et de l'Etat. Ce travail sur la liquidation des contrats de l'État est une contribution qui est faite à la doctrine nationale. Nous avons cherché à être facilement compris par toutes les parties prenantes dans les contrats de l'État, en particulier les étudiants. Pour cette question, nous développons des sujets comme, la nature juridique de liquidation, la forme de la résiliation du contrat de l'Etat, le contenu qui devrait aller dans l'acte de liquidation, la possibilité que les parties effectuent les exceptions respectives dans la procédure administratif de liquidation, les diverses formes de liquidation, les liquidations partielles, et l'opportunité administrative et la possibilité de judiciarisation. Il est soutenu dans une nouvelle façon que la signature sur l'acte de liquidation peut être assumée par d'autres formes juridiques d'expression de la volonté, aussi comment la liquidation bilatérale ferme toute possibilité juridique que l'administration puisse réaliser une liquidation unilatéral.

Palavras-chave : Contrat d'État; liquidation; liquidation définitive; liquidation partielle; liquidation bilatéral; exceptions; liquidation unilatérale; liquidation judiciaire.

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