Abstract

MARTINEZ LUNA, William Fernando. Les règles rigides pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux dans l'Union européenne. ¿Évolution ou régression?. Rev. Cient. Gen. José María Córdova [online]. 2014, vol.12, n.14, pp.111-126. ISSN 1900-6586.

La détermination de la loi applicable aux contrats internationaux en l'absence de choix venant de la part d'un État membre de l'Union européenne est regie pendant plus de vingt ans par l' article 4 de la Convention de Rome de 1980. Cette disposition mélangeait un degré élevé de flexibilité dans le choix du droit des contrats, selon le principe des liens les plus étroits, avec une moyenne niveau de rigidité, présomption basée sur la théorie de la « prestation caractéristique ». Cette disposition a engendré diverses controverses d'interprétation qui ont causé beaucoup de jugements contradictoires. Lors de la transformation de la Convention de Rome de 1980, dans le cadre d'un règlement de l'Union européenne, a été mise à profit pour déterminer de manière inflexible la loi applicable à huit des plus importants contrats internationaux. Cet article vise à analyser si les règles rigides pour déterminer la loi applicable, constituent encore une solution permettant d'atteindre un degré élevé de sécurité juridique dans l'Union européenne.

Keywords : Convention de Rome de 1980; Droit international privé; loi applicable; règles rigides; Règlement Rome I; Union européenne.

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